CFDT Nevers : nouvelle organisation de la santé au travail, des militant.e.s CFDT qui ont des cartes entre leurs mains !

Ce 28 mars,  un vingtaine de militant.e.s des syndicats CFDT nivernais :

• « services-commerces »,
• « santé-services sociaux »,
• « culture-conseil-communication »,
• « agro »,
• « métaux » et
• « transports »

étaient ainsi réuni.e.s pour s’informer et débattre avec des représentant.e.s  :

• du service MTN-Prévention de la Nièvre (Médecine du Travail de la Nièvre)
• du cabinet d’expertise économique et conditions de travail SYNDEX
• et Kemal BARTIBEK, secrétaire régional en charge de l’Union Territoriale Interprofessionnelle (UTI) d’Auxerre et du chantier « vie et santé au travail de la CFDT Bourgogne Franche-Comté.

 

L’Union Territoriale Interprofessionnelle CFDT de Nevers a proposé ce temps d’information sur l’évolution de la médecine du travail. Une vingtaine de militant.e.s ont découvert les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi du 2 aout 2021 “Pour renforcer la prévention de la santé au travail”, au 31 mars 2022.

On trouvera cette loi en téléchargement ci-dessous ainsi que le communiqué de notre confédération CFDT.

 

Christine Lancelot a présenté MTN-prévention dont elle est directrice. Puis elle a expliqué les nombreuses missions de prévention et de santé au travail ainsi que les actions mises en œuvre.

MTN-Prévention est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. C’est le service interentreprises Pluridisciplinaire de Santé au Travail et de Prévention de la Nièvre ayant pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.  Elle est gouvernée par un conseil d’administration paritaire : 10 représentants salariés et 10 représentants employeurs. La CFDT a deux administrateurs : Cyril Antolini (CFDT Culture-Conseil-Communication) et Jean-Marc Boucrot (CFDT Métaux) ont été mandatés à ces postes. Cyril a été élu, le 1er Avril 2022, Vice Président lors du premier Conseil de cette nouvelle mandature

Les missions de la médecine du travail sont listées dans l’article L4622-2 de la loi. Elles sont organisées en 5 axes et ont pour objectif principal le maintien dans l’emploi par des actions de préventions. Les visites médicales obligatoires ne composent que la partie visible de l’iceberg des missions de la médecine de prévention.

Quelques exemples :

• Pour accompagner l’évolution de la règlementation sur les visites de pré-reprise, MTN-prévention a créé un poste de coordonnateur, pour travailler avec les différents partenaires au sein d'une cellule dédiée, afin d’aider les salariés à trouver des solutions de retour à l'emploi. Ce travail pourra être engagé avant la fin du congé maladie.
• Pour développer les actions de sensibilisation, la MTN a créé un poste d’animateur de prévention et a installé une vaste salle de formation.

• Pour faciliter le suivi des adhérents, la MTN propose une application en ligne, aussi téléchargeable sur smartphone, uEgar (https://uegar.com/). Cette application est accessible par l’employeur, le salarié et le préventeur. Cet espace personnel a vocation à devenir le passeport santé salarié qui pourra le suivre tout au long de son parcours professionnel. Il facilite la gestion des rendez-vous et centralise à un seul endroit toutes les informations santé et prévention du salarié mais aussi de l’entreprise.

 Vous pouvez retrouver toutes les interventions techniques proposées sur leur site internet  : https://www.mtn-prevention.fr/nos-prestations/

 

Anne Bénédetto, du cabinet Syndex a ensuite présenté les implications de cette nouvelle loi, pour les élus CSE.

Les modalités de formation santé et sécurité au travail évoluent. Toutes les nouvelles équipes ont une durée de formation minimal de 5 jours quelque soit la taille des entreprises, que ce soit les titulaires ou les suppléants du CSE. (3 jours si renouvellement). La formation est intégralement financée par l'employeur. De plus, il devient obligatoire d’avoir un salarié spécialisé dans la prévention et protection des risques professionnel, le référent santé et sécurité au travail. La loi impose une formation de 5 jours de ce référent.

Le DUERP (document unique de prévention des risques professionnels) et le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques) prennent de l’ampleur.  Avec le rapport annuel SSCT (santé, sécurité et condition de travail) ce sont les trois documents obligatoires au pilotage de la prévention au sein de l’entreprise et les 3 outils indispensables au contrôle de son efficacité par les élus CSE. De plus, la loi stipule que ces 3 documents doivent être soumis au CSE pour consultation et avis. Les enjeux sont importants car ils servent de référence pour déterminer les maladies professionnelles y compris à postériori.

Les missions de services de santé au travail s’orientent majoritairement vers des missions de prévention. Les SST et SSTI deviennent SPST ou SPSTI.

La notion de harcèlement est redéfinie (article L. 1153-1). Le harcèlement reconnait dorénavant le harcèlement sexuel mais aussi sexiste. Ces propos ou comportements à connotation sexistes peuvent également caractériser l’infraction lorsqu’ils sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes.

La Qualité de vie au travail inclut désormais explicitement les conditions de travail. Cette explicitation doit empêcher toute confusion des responsabilités de l’employeur.

 

Kemal Batirbek, secrétaire régional Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Bourgogne Franche-comté, en charge du dossier santé au travail, a expliqué les implications politiques de cette loi.

La loi du 2 aout 2021 est issue du rapport Lecocq qui a dénoncé l'empilement des services de santé au travail, la multiplication des acteurs et le manque de prévention primaire et de l'Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 négocié entre les partenaires à la suite de ce rapport.

 On trouvera en téléchargement ci-dessous ces 2 documents.

La loi prévoit donc une évolution de la gouvernance des services de médecine du travail.

Les services de médecine du travail doivent garder 1 seul siège départemental avec des bureaux de proximité. Il doit y avoir un regroupement des différents interlocuteurs. Une commission de surveillance paritaire  est chargée de contrôler la gouvernance du Conseil d'Adminsitration. Cette commission peut saisir le comité régional de prévention et de santé au travail, organisation régionale regroupant l’Etat, les employeurs, les salariés, la CARSAT, l'ARACT, l'OPPBTP, etc.

La CFDT a fait le choix ne pas avoir les mêmes représentants au Conseil d'Adminsitration et à la Commission de Contrôle afin que les mandatés ne soient pas juges et parties.