Fonction Publique Hospitalière : le seuil de 200 agent.e.s pour une mise en place obligatoire de la commission spécialisée (ex-CHSCT) du comité social d’établissement (CSE) est inacceptable !

On trouvera en téléchargement ci-dessous le tract intersyndical du 29 juin 2021 « Euthanasie orchestrée des CHSCT dans la Fonction publique hospitalière » ainsi que le communiqué de presse de la fédération CFDT Santé sociaux du 25 mai 2021 « Fonction publique hospitalière, mise en place des CSE : le compte n’y est pas ! ».

En effet l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 précisait : « Les signataires du présent accord sont également attachés à maintenir un dialogue social de qualité en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail compte tenu des spécificités de la fonction publique hospitalière. La mise en place des formations spécialisées du comité social d’établissement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail devra par conséquent se traduire par la mise à disposition des représentants du personnel des moyens nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives dans le respect des nouveaux textes. »

Pour la CFDT Santé-Sociaux, la traduction de cet engagement politique ne se retrouve pas dans le projet de décret proposé. Pour l’essentiel, les établissements de moins de 200 agent·es sont des EHPAD et les priver de l’obligation de mise en place d’une formation spécialisée est une aberration au vu des conditions de travail fortement dégradées dans ces établissements et que la CFDT dénonce depuis fort longtemps. Les priver de cette instance revient à ne rien changer pour l’ensemble des personnels, à accentuer la désaffection des professionnel·les et va à l’encontre de la recherche d’attractivité des établissements de la FPH.

Pour la CFDT Santé-Sociaux, ce projet de décret doit évoluer en ramenant le seuil à 50 agent.e.s pour la mise en place obligatoire d’une formation spécialisée Hygiène-Sécurité-Conditions de travail et en renvoyant la charge d’un recours juridique aux établissements lorsqu’ils refusent une expertise et non à la charge des syndicats. L’engagement de la CFDT Santé-Sociaux en matière de qualité de vie au travail n’est plus à démontrer, mais pour obtenir des résultats, il faut que les pouvoirs publics nous en donnent tous les moyens nécessaires.

Laissons la parole à Sabine TORT, chargée de mission Fonction Publique de la CFDT Bourgogne Franche-Comté, elle-même agente hospitalière au Centre Hospitalier d’Auxerre :

« Ce qui m'inquiète donc aussi entre autres choses dans ce projet, c'est le seuil de 200 agents rendant obligatoire la mise en place de la commission spécialisée...Pourquoi ?

Prenons l'exemple du département de l'Yonne, la plupart de nos EHPAD ou même des établissements du secteur social n'atteignent pas ce seuil ! Si je reprends les chiffres des effectifs pris en compte pour les élections de 2018 dans l'Yonne par exemple, seule la MDRY (maison de retraite départementale de l'Yonne) parmi toutes les EHPAD de notre département est au delà des 200 agents....!

Ce qui voudrait dire que si ce décret s'appliquait en l'état, plusieurs de nos EHPAD ou même des établissements du social qui avaient des CHSCT (seuil des 50 agents) n'auraient plus d'obligation de mettre en place une commission spécialisée !!!

Et si mes chiffres sont bons, même l'hôpital local de Villeneuve sur Yonne qui avait 196 électeurs en 2018 en ferait partie aussi ! »

Inquiétant ce projet de décret s'il reste en l'état à l'heure où l'on veut améliorer les conditions de travail des personnels des EHPAD et des "hôpitaux locaux" qui de fait accueillent beaucoup de personnes âgées et ainsi développer l'attractivité des ces établissements pour les progessionnels. N'oublions pas que ce sont les CHS-CT qui ont mis en évidence par exemple les maladies professionnelles et les accidents du travail dûs notamment à la manipulation de malades et personnes âgées dépendantes et qui ont conduit à faire évoluer les matériels et les formations "gestes et postures" dans ces secteurs !