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Nouvelle organisation territoriale de l'Etat : il faut du dialogue social, de l’anticipation, de la formation !!! La CFDT chez le Préfet de Région..

Publié le 13/02/2021

Le 25 janvier 2021, une délégation d’un groupe Fonction publique d’Etat de la CFDT Bourgogne Franche-Comté s’est rendue chez le Préfet de Région pour lui exposer son analyse de la mise en œuvre du plan « Action Publique 2022 », les « couacs » de celle-ci … et lui présenter un véritable cahier revendicatif

Dans la suite de la Rationalisation des Choix Budgétaires des années 60-70 puis de la Nouvelle Gestion Publique (version light du New Public Management des anglo-saxons) des 80', la fonction publique d’Etat connait des vagues successives de réformes pour ne citer que les plus récentes : la RGPP (révision générale des politiques publiques) du quinquennat N. SARKOZY en 2007 puis la MAP (modernisation de l’action publique) du quinquennat F. HOLLANDE en 2012 et enfin « Action Publique 2022 » du quinquennat E. MACRON…. sans compter les réformes parallèles de décentralisation des collectivités territoriales accompagnant souvent (ou l’inverse) les déconcentrations de l’Etat.  

Deux circulaires l’une de juillet 2018 puis de juin 2019 ont lancé la réorganisation territoriale de l’Etat : compétences Etat/opérateurs ou acteurs publics/collectivités locales, réorganisation du réseau déconcentré de l’Etat, mutualisation des moyens, pouvoirs accru des échelons déconcentrés dans la cohérence de l’action de l’Etat sur le terrain. Des « préfigurateurs » ont été désignés en octobre 2019.

Et le SARS-Cov-2 est apparu entrainant confinements,  télétravail, réunions en « distanciel », etc. Voilà pour le « décor » !

 

Sabine TORT, hospitalière de profession, est entre autres responsabilités chargée de mission Fonctions Publiques à la CFDT Bourgogne Franche-Comté. Didier GAUJOUR qui travaille à Préfecture de Saône et Loire faisait également partie de la délégation régionale CFDT de cinq militant.e.s qui ont rencontré M. SUDRY Préfet de Région Bourgogne Franche-Comté… en présentiel et masqueé.e.s

Tous deux nous précisent  « le cadre des réformes liées à l’Organisation Territoriale de l’État (OTE) : création et mise en place des Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD.) et des nouvelles DRAJE.S. (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports) et DRARI ( Délégation Régionale à la Recherche et à l’Innovation )  au  1er janvier 2021; des DDETS. (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de  l’Emploi, du Travail et des Solidarités) au 1er avril 2021. »

Voir plus bas l’encart sur les missions de ces nouvelles délégations et directions.

 

La CFDT avait décidé de «  solliciter une audience en bilatéral auprès du Préfet de Région, garant de la cohérence de l’action de l’Etat dans la région » plutôt de participer à une instance de concertation multilatérale » prévue mi-décembre 2020.

Pourquoi nous disent Sabine et Didier ? Parce que « la ligne rouge est dépassée car nous dénonçons une réforme d’ampleur à marche forcée, dans un calendrier utopique et intenable ».

En effet nous rappellent-ils : « Même si la CFDT n’est pas opposée à l’interministériel, elle n’a eu de cesse d’alerter à tous les niveaux (départemental, régional et national) sur les risques et conséquences d’une mise en œuvre précipitée sans respect des pré-requis et d’une méthode  de mise en place des Secrétariats Généraux Communs Départementaux et des nouvelles structures régionales et départementales, ne faisant pas suffisamment appel au dialogue social avec les partenaires sociaux et sans concertation avec les agents ».

Causes et conséquences….

  • manque d’anticipation rendant installation et conditions de travail très compliquées
  • mise au pied du mur des « Ressources Humaines » de la date butoir du 1er janvier 2021 avec logiciels incompatibles ou pas encore installés ou disponibles
  • dégradation de la qualité du service rendu aux collègues puisque les SGCD sont des services interministériels chargé des fonctions support pour les différentes directions départementales
  • calendrier utopique,
  • postes non pourvus,
  • organigrammes passés «en force »,
  • absence de formation préalable,
  • manque d’accompagnement,
  • etc.

Pourtant la CFDT de Bourgogne Franche-Comté  « en concertation avec ses élus et représentants de proximité des administrations relevant de l’Etat, alertait par des motions déposées dans les instances ( ICOS), Comités Techniques,  CHSCT) sur les conséquences de la précipitation constatée pour la mise en place de cette réforme  et portait les préoccupations des agents, sans avoir été véritablement entendue ».

C’est pourquoi « au regard des conséquences négatives sur les conditions de travail et sur la santé des agents, la CFDT a demandé la réunion sans délai de CHSC dédiés dans tous les départements de Bourgogne Franche-Comté, intégrant la visite des nouveaux services créés par ses membres ».

Un point particulier a été fait sur le Pôle Viotte à Besançon : problèmes d’accès, de moyens de transport, de parking, d’aménagement des espaces de travail, manque de communication, etc.

La délégation CFDT juge avoir « reçu une écoute très attentive de la part du Préfet de Région et les échanges, malgré la teneur des constats décrits, ont été de grande qualité. Il nous a informés de la mise en place d’ateliers ressources humaines portant sur le fonctionnement futur des Secrétariats Généraux Communs Départementaux.

 

La CFDT estime avoir obtenu des engagements du Préfet de Région :

  • Il invitera ses collègues Préfets de Départements de Bourgogne Franche-Comté à réunir leurs CHSCT pour effectuer une visite des nouveaux locaux des services créés et prendre les décisions permettant aux agents de bénéficier de conditions de travail appropriées conformes aux principes de la Qualité de Vie au Travail (QVT),
  • Il demandera à tous le Préfets de Bourgogne Franche-Comté de faire une communication régulière aux agents de l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes,
  • enfin il présidera personnellement les prochaines réunions de l’Instance de Concertation des Organisations Syndicales concernant le suivi de la mise en place des réformes.

 

Pour la délégation CFDT cette audience « ne peut rester sans suite… avec la perspective de points d’étape avec le Préfet de Région » et elle rappelle que  « notre organisation syndicale continuera à tous les niveaux de porter les revendications des agents dans le cadre de cette réforme, qui n’a pas fini de faire parler d’elle ».

RENCONTRE PREFET REGION URI CFDT BFC

La délégation de l’URI CFDT de Bourgogne Franche- Comté et Mr SUDRY, Préfet de Région

 

SGCD, DRAJES, DRARI, DDETS, DREETS, Inspection du travail....

Pour un pus grand confort de lecture de cet encart téléchargé le document n°8 ci-dessous

VISUEL STRUCTURES

Pour s’informer sur l’évolution de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat et se tenir au courant des analyses de l’Union Fédérale des Fonctionnaires CFDT :

 

 

Pour + d’info sur :

cette rencontre bilatérale entre la CFDT Bourgogne-Franche-Comté et le Préfet de Région, retrouvez en téléchargement ci-dessous la déclaration de la délégation CFDT, son Annexe concernant la situation future du pôle administrif de Besançon-Viotte et le compte rendu détaillé fait par nos militant.e CFDT : Sabine TORT et Didier GAUJOUR.

.... ainsi que les principaux décrets concernant ces réorganisations.