6 décembre 2022, 50 ième Anniversaire Loi Egalité Pro F/H : une Assoc’ et coopérative FETE, un sociologue…et un délégué CFDT

La Loi de 1972, une loi prévoyait l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et précisait que « tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Où en est-on aujourd’hui et comment lutter contre les inégalités ?

Tel était l’enjeu de cette rencontre organisée accueillie à Sc. Po. Dijon et qui avait le soutien des DREETS de Bourgogne-France-Comté, Grand Est et Hauts-de-France, des Conseils régionaux de Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, des Directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE)  du Grand Est et des Hauts-de-France et de l’Union Européenne (Fonds social européen).

 

Avant un débat avec les participant.e.s, cette rencontre a permis de :

• faire le point sur les textes et les outils qui ont évolué depuis 50 ans, sur les adaptations nécessaires selon le type et la dimension des entreprises
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• d’apporter un regard concret et local sur une négociation d’un accord égalité pro et de bénéficier des apports de la sociologie du travail.

 

Au micro :

• Karla Martinez (gérante), Solène Malaman et Tamara Perrichet collaboratrices de la SCIC FETE (société coopérative d'intérêt collectif) Femmes Egalité Emploi,
• Vincent-Arnaud Chappe, sociologue de droit du travail (CNRS) et auteur d’un livre «L’égalité au travail : justice et mobilisations contre les discriminations»
• Ludovic Lignier, délégué syndical CFDT Agri Agro de Bourgogne céréales qui a négocié un accord sur l'égalité professionnelle en 2021-2022,
• Stéphanie TRUCHY, directrice adjointe au travail sur le territoire des Hauts-de-France (DREETS) en visio.

 

 

La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) FETE est une coopérative qui peut notamment aider à  des négociations d’accord l’égalité professionnelle femmes-hommes entre des sections syndicales et les employeurs dans le cadre plus large d’un projet interrégional « Égalité professionnelle : poursuivons l’action » autour de la négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes en entreprise.

Ainsi FETE travaille avec les délégués syndicaux afin de transmettre les compétences (compréhension des textes, argumentation, outils pour la réflexion collective) et de faciliter le dialogues social entre IRP (instances représentative du personnel) et les employeurs.

 

 

Ludovic LIGNIER, délégué syndical CFDT Agri-Agro à Dijon Céréales, a présenté la négociation d’un « accord égalité pro » et son accompagnement par FETE.

Rappelons que Dijon Céréales est une coopérative agricole : collecte et  stockage de céréales, approvisionnement agricole en produits de santé végétale nutrition animale. L’accord a été négocié au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) comprenant 4 entités : Dijon Céréales, Bourgogne Espace Rural, Bourgogne Céréales Stockage et Val Union Bourgogne Franche-Comté Semences. Le chiffre d’affaire 2020-2021 était de 270.3 Millions € pour Dijopn Céréales et 378.5 M€ pour le groupe. La collecte de céréales 2020-2021 était de 7478 000 tonnes à 51  en blés. Pour la camapgne 2021-2022 elle etait prévue vers 880 000 T. Le groupe comptait 710 collaborateurs.trices auxquels ils faut ajouter 33 contrats jeunes alternance, 140 saisonniers et 30 stagiaires. Dijon céréales compte 3546 coopérateurs.trices.  (source rapport d’activité : https://www.dijon-cereales.fr/le-groupe-cooperatif/rapports-dactivites/)

Pour notre camarade « la négociation d’un accord était primordiale, d’abord parce que c’est obligatoire, et l’intervention de FETE dans une réunion syndicale [permet la discussion] avec des désaccords ». Après contact avec Solène MALAMAN de FETE, Ludovic rencontre la Direction, avec qui il y a un bon dialogue social, et explique : » il y a une association qui travaille au niveau local  sur la négociation d’accord égalité homme-femme qui va nous aider à avoir un indice d’égalité F/H, de le comprendre par l’ensemble du CSE, de travailler sur un accord pour éviter un « copier –coller » d’un accord existant.. un accord qui vive et que chaque employé puisse s’y retrouver »

« Il y a eu une première réunion en avril 2021 jusqu’à la signature en février 2022, donc beaucoup de réunions de travail entre la Direction, le CSE et la CFDT ».

Celles-ci ont conduit à « demander plus d’indices pour avoir une base de travail correcte ».

Ludovic poursuit en soulignant que ceci a permit de dégager des axes de travail avec des objectifs chiffrés, une enveloppe financière et un calendrier qui donnent un côté engageant avec notamment la formation des cadres, du CSE et des référents. Une commission paritaire Direction-CSE-Syndicat vit avec un calendrier régulier et toujours en partenariat avec FETE car « on a toujours besoin du regard expert ».

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L'accord prévoit les domaines d'actions suivants avec à chaque fois des indicateurs de suivis :

• Santé et sécurité au travail,
  • informer et sensibilser les salarié.e.s,
  • sensibiliser les cadres de proximité
  • identifier er former les acteurs sur lesquels s'appuyer
  • construire les circuits internes de signalement et de prise en charge
  • analyser le risque et développer des actions de prévention
• Rémunération effective
  
  • neutraliser l'impact du temps partiels sur le montant des futures retraites,
  • appronfondir l'analyse des rémunérations femmes-hommes,
  • s'engager à appliquer une grille de lecture femmes/hommes sur la classification avant sa validation définitive,
• Formation,
  • prise en charge de frais de garde et possibilité de proposition de solutions de garde en cas de surcoût lié à la formation
  • privilégier les lieux de formation de proximité
• Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.
  • soutenir les aidants familiaux
  • soutenir la parentalité au travail,
  • informer sur les droits relatifs à la parentalité,

Une commission de suivi est instituée présidée par la direction RH et comprenant un membre désigné par la Direction RH, un membre du service Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et hygiène, Sécurité, Environnement (HSE), le/la Secrétaire du CSE, un  membre du CSE et le/la délégué.e syndical.e majoritaire. 

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Ludovic précise qu'au nom du CSE beaucoup de publicité a été faite en direction des employés afin de montrer que l’égalité homme-femme cela touche toutes les strates et ce n’est pas réductif aux femmes.

« C’est un gros travail avec un accord propre à Bourgogne Céréales…. Un accord comme cela, bâti sans FETE cela n’aurait pas été possible » conclut notre délégué syndical Ludovic LIGNIER

 

 

 

Les collaboratrices de FETE Karla Martinez, Solène Malaman et Tamara Perrichet ainsi que Stéphanie TRUCHY, directrice adjointe au travail sur le territoire des Hauts-de-France (DREETS) en visio ont apporté leur éclairage sur :

• l'index égalité, 
• La négociation égalité,
• Le dialogue social... mais lequel ?

 

Tout au long de cette conférence débat, le public a pu bénéficier de points d'apports de la part du sociologue Vincent-Arnaud Chappe qui a pu ainsi apporter par exemple des informations sur les autres pays et rappler l'importance du dialogue avec les femmes de l'entreprise qui sont les premières impactées par les réalités dans l'entreprise et par le dialogue social pour un accord égalité professionnelle.

 

 

Lors du débat, Fabienne CORONEL, notre chargée de mission égalité professionnelle CFDT Bourgogne Franche-Comté trouvait formidable l’action de FETE sur l’égalité professionnelle mais soulignait également :

« toute la sensibilisation que vous faite sur le genre, le sexisme, qui font avancer les choses et évoluer dans la tête de tout le monde.

C’est ce qu’on a pris comme cheval de bataille dans notre syndicat depuis quelques années.

C’est d’essayer de faire évoluer les mentalités pour donner l’envie de négocier l’égalité réelle mais pas uniquement salariale ».

 

+ REECOUTER LA CONFERENCE-DEBAT

https://www.youtube.com/watch?v=TCZdaNVdbcw

+ L'ACCORD BOURGOGNE CEREALES

En téléchargement ci-dessous

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