Accélération de l'Investissement Régional : charte signée par la Présidente M-G DUFAY et la quasi-totalité des organisations syndicales & patronales !

Les signataires

2 des 3 Organisations patronales

• • la CPME BFC,
  • l’U2P BFC.

Six des 7 organisations syndicales

• • CFDT,
  • CFE-CGC,
  • FSU,
  • CFTC,
  • CGT,
  • UNSA

Bien qu’ayant participé au dialogue social territorial quadripartite, n’ont pas souhaité signer cette charte :  le MEDEF, Force Ouvrière et l’Etat malgré le fait que le Préfet ait qualifié la Charte « d’innovante et ambitieuse » nous dit Laure NICOLAÏ notre secrétaire générale CFDT BFC.

capture d'écran

La « Charte d’engagement quadripartite pour l’accompagnement du Plan d’accélération de l’investissement de la Région Bourgogne Franche-Comté » comprend deux documents :

• Une charte d’engagement quadripartite
• Une déclaration d’engagement individuelle

⇒ La charte d’engagement se décline sur  4 thématiques et les modalités de suivi :

•   Emploi et compétences
• Inclusion et solidarité
• Conditions et organisation du travail
• Transition écologique et énergétique

 

 

 

⇒ La déclaration d’engagements sociétaux  est une fiche à compléter par l’entreprise demandeuse d’aide de plus de 50 000 € sur 5 engagements :

• Soutien à l’économie régionale (politique d’achats, maintien ou relocalisation d’activités sur la région, taux de sous-traitance locale/régionale, circuits courts pour les matières premières, le recyclage, laz distribution, etc.
• Emplois et compétences: investissement dans le maintien et l’évolution des compétences des salariés et la sécurisation des parcours professionnels, accompagnement prise en main des outils numériques, recrutements, insertion des demandeurs d’emploi,  partage de compétences entre entreprise - Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification, etc.
• Inclusion et solidarité: embauche de jeunes en alternance et de publics très éloigné de l’emploi et/ou en insertion, égalité pro’,  inclusion de travailleurs handicapés, de jeunes et de séniors, etc.
• Conditions et organisation du travail : informations des salariés sur la demande d’aide régionale et son objectif, promotion des règles sanitaires, actions et projets sur les modalités alterbnatives du travail*respect des règles sanitaire.
• Transition écologique : réduction de l’empreinte carbone, mobilité + respectueuses de l’environnement, économie d’énergie, biodiversité, approvisionnement local et économie circulaire. 

 

L’entreprise doit renseigner au moins deux catégories d’engagement dont obligatoirement l’engagement «  Conditions et organisation du travail » qui met « dans la boucle » les salarié.e.s, leurs organisations syndicales et leur CSE.

La CFDT Bourgogne Franche-Comté, ses Unions Territoriales et ses syndicats mettront donc tout en œuvre pour que les sections syndicales d’entreprise et les délégués syndicaux s’emparent de cette charte, que les comités économiques et sociaux interrogent leurs employeurs au regard des engagements vus plus haut, et puissent rendre un avis motivé sur la demande d’aide au Conseil Régional. .......

 

 

.........

Selon le site du Conseil Régional : « Le Plan d’Accélération de l’Investissement Régional, véritable plan de relance à l’échelle de la Région, ne se  fera pas « quoi qu’il en coûte ». Hors de question pour Marie-Guite Dufay et l’exécutif de distribuer les 435 millions d’euros prévus au plan sans en maîtriser les effets : « Il aurait été anormal qu’au regard des investissements conséquents du Conseil régional en faveur de l’économie de proximité, des contreparties sociales et sociétales ne soient pas demandées aux entreprises bénéficiaires de fonds publics. » a rappelé la Présidente de Région, qui invitait mardi 9 mars les organisations syndicales et patronales à la signature d’une charte d’engagement ».

https://www.bourgognefranchecomte.fr/les-aides-aux-entreprises-conditionnees-la-signature-dune-charte-dengagement

 

WEB CFDT BFC a interrogé Laure NICOLAÏ secrétaire générale de la CFDT Bourgogne Franche-Comté qui a participé à toutes ces discussions et signé, au titre de l’Union Régionale Interprofessionnelle (URI)  CFDT BFC :

 

WEB CFDT BFC : Laure, dans quel contexte ce dialogue social territorial quadripartite a-t-il eu lieu pour déboucher sur cette charte ?

Laure NICOLAÏ : « La CFDT depuis le début de la crise soutient le choix politique effectué par le gouvernement et la Région Bourgogne-Franche-Comté de soutenir financièrement les entreprises par le versement massif d’aides et de subventions. C’est une bonne chose.

 Pour autant, à la CFDT, nous tenons à ce que ces aides soient versées avec discernement et en contrepartie d’engagement concrets, notamment sur les versants sociaux et environnementaux.  Par exemple s’engager à maintenir l’emploi, à développer l’apprentissage, à embaucher des jeunes, à favoriser les approvisionnements locaux…

 Les entreprises disent s’engager sur ces sujets, il faut s’assurer qu’elles le fassent réellement.

 Les fonds publics ce sont nos impôts et ces impôts doivent être utilisés pour l’avenir de l’entreprise mais aussi pour celui des travailleurs et pour l’environnement. La CFDT souhaite que cet argent serve aussi à :

• Stimuler le dialogue social dans et hors l’entreprise,
• Renforcer la responsabilité sociale des entreprises
• Soutenir la transition écologique. »

 

WEB CFDT BFC : quel était notre "fil conducteur" ?

 Laure NICOLAÏ : « C’est pour s’assurer de la bonne utilisation de cet argent, que la CFDT a exigé que les représentants des salariés soient obligatoirement informés et consultés sur les projets financés par ces fonds. L’entreprise doit justifier de leur demande d’aides aux représentants du personnel et récolter un avis motivé sur l’utilisation qui en sera faite.  La démarche des élus sera également de vérifier si l’argent va bien là où il doit aller. C’est un premier niveau de vérification.

 L’autre niveau de vérification sera celui du Comité de suivi, composés des signataires de la Charte. Externe à l’entreprise le comité s’attachera à évaluer les impacts réels des fonds versés en termes d’emploi, de sécurisation des parcours, d’insertion et de lutte contre la précarité mais également en termes d’impact environnemental et de solidarité.

 Ce travail collectif et l’accord qui en découle,  montre que le dialogue social est non seulement possible, mais souhaitable et qu’il est synonyme de dynamisme pour l’entreprise, comme pour la Région »

 

WEB CFDT BFC : comment s’en emparer au niveau des équipes syndicales d’entreprises ?

  Laure NICOLAÏ : « Il faut que nos équipes en Comité social et économique (CSE) de leur entreprise demandent à l’employeur s’il compte recourir à l’aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté même si la demande est de moins de 50 000 €. Il faut rappeler que la consultation du CSE est obligatoire et que s’il n’existe pas c’est l’occasion pour le délégué syndical d’en demander sa mise en place. Ensuite il faut étudier le projet au regard des objectifs de la charte en matière d’emplois et compétences, d’inclusion et de solidarité, d’organisation, de santé et sécurité au travail et de transition écologique et énergétique. Il faut que les équipes dont l’entreprise envisage des licenciements s’emploient à proposer une alternative en terme d’évolution du projet de l’entreprise et de ses productions donc en terme de transition des emplois et des compétences, de formation, etc. et incitent l’entreprise à recourir aux aides régionales. L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT de Bourgogne Franche-Comté est là pour les Accompagner, leur proposer ses Ressources et lui proposer du Conseil dan le cadre de sa démarche « ARC » et de son Plan de formation syndicale. Il leur faut contacter l’URI CFDT BFC en envoyant un mail à uri@bfc.cfdt.fr

 

On trouvera en téléchargement ci-dessous le texte de la Charte avec la fiche d'engagement à compléter par entreprise.