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Respect d’un accord de création d’emplois devant la justice : la CFDT Flowbird gagne !

Publié le 14/12/2020 (mis à jour le 18/12/2020)

La CFDT ainsi que la CFE-CGC et la CFTC avait signé avec la Sté Flowbird en décembre 2015 un accord collectif sur l’emploi prévoyant l’embauche de 16 personnes en 2016. Le non-respect de cet accord avait entrainé un recours de la CFDT devant le Tribunal de Grande Instance qui ne l’avait pas suivie. La CFDT s’était donc pourvue en Cour d’appel qui lui avait donné raison. Aujourd’hui suite à un recours de la Sté Flowbird, la Cour de Cassation donne raison à la CFDT.

« Flowbird : Urban intelligence »

La Société Flowbird (ex-PARKEON) compte environ 600 salarié.e.s réparti.e.s sur 9 sites en France. Si le siège est parisien , le site de Besançon est le plus important établissement de la société qui se définit comme un acteur clé dans le secteur de la mobilité urbaine. En dehors du site de Chatillon (Haute de Seine), les autres sites sont de tout petits établissements.

Sa signature « marketing » jointe à son logo est d’ailleurs : « Flowbird, Urban Intelligence ». Horodateurs, paiements à distance, solutions logicielles, etc. Flowbird est partenaire des « villes intelligentes » (« smart city »).

 

La CFDT veut se faire respecter et faire respecter la loi et les accords qu’elle signe

Bref une société que l’on attend plus dans la contestation d’attribution de marchés publics devant des tribunaux administratifs que sur le chemin des tribunaux du référé en TGI à la Cour de cassation en passant par la Cour d’Appel pour des questions de dialogue social face à la CFDT.

Et pourtant ! Notre section syndicale a du intervenir devant les tribunaux pour la mise en place de la BDES (base de données économiques et sociale, pour le respect de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et pour discrimination syndicale. Sur cette dernière action la CFDT a gagné en appel le 20 février 2020 mais la Société s’est pourvue en cassation. En attente donc !

 

Accord collectif d’engagement d’embauches : ce que vient de gagner la CFDT devant la Chambre sociale de la Cour de cassation

En décembre 2015,la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC signait avec la direction de la Société Parkéon devenu Flowbird un accord collectif nommé « Engagement de la direction Parkéon, pour l’année 2016 » qui stipulait :

« Emploi en France - Sur l’ensemble de l’année 2016 : 16 personnes en complément de l’effectif actuel CDI, soit sous forme de recrutement externe, soit sous forme de titularisation de personnes présentes dans l’entreprise. Ces embauches se feront en priorité dans les services R&D, Client Center

et Industriel ».

La CFDT de Flowbird ayant fait le constat que les 16 embauches prévues en 2016 n’avaient pas été réalisées, le Syndicat CFDT de la Métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs saisissait la justice qui en première instance se rangeait à l’avis de la direction qui argumentait sur une « obligation de moyen » et produisait des éléments en ce sens….mais non sur une obligation de résultat. La CFDT ne lâchait pas alors l’affaire et saisissait la Cour d’Appel qui se rangeait aux arguments de la CFDT le 12 février 2019 et constatait que l’accord ne portait pas sur un simple engagement de moyens mais de résultats et constatait que la société n’avait pas respecté l’accord. La société s’est alors pourvue en Cassation qui a rejeté son pourvoi en date du 18 novembre dernier donnant ainsi raison à la CFDT.

 

Ainsi que l’écrivait Marc SZABO délégué syndical CFDT Flowbird à notre responsable juridique régionale CFDT BFC Juliette DEHARO : « Voici un arrêt de cassation dans une de nos affaires …. pour non respect d'un accord d'entreprise dans lequel l'employeur s'engageait à embaucher 16 CDI en 2016. Les embauches n'avaient pas eu lieu, nous avions agi en juillet 2017 pour non respect de l'accord d'entreprise…la cour d'appel nous avaient donné raison: l'employeur devait réaliser les embauches. Cet arrêt de cassation nous donne gain de cause définitivement: l'employeur avait bien une obligation de résultat concernant les embauches de 16 CDI. Depuis l'effectif a augmenté ».

Actuel CSE des Editions Législatives du 3 décembre dernier revient sur ce jugement de la Cour de Cassation dans un article qui s’intitule «Engagement d'embauches dans un accord collectif : comment sécuriser les clauses ? » l’avocate de la CFDT Eladia Delgado y souligne l’extrême attention qui doit être portée à la rédaction d’un accord : "Tous les mots doivent être pensés. Aujourd'hui, le droit du travail se situe à un tel niveau de précision et de complexité que beaucoup d'organisations syndicales se font accompagner lors des négociations. Dans le cas de Flowbird, ce n'était pas le cas mais c'est à partir des termes de l’accords qu’on a pu considérer qu'il existait une obligation de résultat."

Une belle victoire de la CFDT Flowbird  et un appel de l’avocate du Syndicat CFDT de la Métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs à une grande vigilance dans la rédaction d’un accord collectif : être attentif au préambule des accords en excluant explicitement des dispositions dont on ne veut pas et utiliser dans l’accord des termes précis et non des termes généraux.

 

accord collectif flowbird

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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